Commission des litiges : votre satisfaction avant tout
La coopérative DELA donne la priorité à votre satisfaction, même en cas de réclamation. Comme en témoignent nos valeurs coopératives, il est important pour nous que vous soyez entendu lorsque vous n’êtes pas satisfait. À cet égard, DELA a mis en place une commission des litiges gratuite et indépendante.
Toutes les plaintes suivent d’abord la procédure ordinaire. La solution proposée ne vous satisfait pas ? Vous pouvez vous adresser à la commission des litiges, sans avoir à engager de procédure judiciaire.
Introduisez une réclamation
Quelles sont les missions de la commission des litiges ?
- Traiter les litiges entre les clients et DELA.
- Se composer de 5 membres de la coopérative DELA ayant une assurance obsèques chez DELA Belgique.
- Agir de manière indépendante et juger en toute impartialité.
- Prendre des décisions contraignantes pour la direction de DELA.
- Offre une solution gratuite sans devoir assumer de frais juridiques élevés. Vous pouvez ensuite toujours engager une procédure judiciaire si vous le jugez nécessaire.
Quelle est la procédure pour régler un litige ?
1. Procédure de plainte interne
Déposez d'abord votre plainte auprès du service concerné de DELA. Si vous êtes toujours insatisfait, soumettez un litige à la commission des litiges via ce formulaire, sans frais.
2. Traitement du litige
Vous serez informé dans un délai de 15 jours ouvrables si votre litige sera traité. La commission évalue et peut demander des explications supplémentaires.
3. Décision contraignante
Après traitement, la commission prend une décision motivée. La décision est contraignante pour DELA. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez vous adresser à des instances externes comme l’Ombudsman des Assurances.
Règlement de la commission des litiges
Découvrez son fonctionnement afin de connaître vos droits et obligations et de savoir comment la commission des litiges peut vous aider.
Téléchargez le règlement (PDF)Précisions à propos de l’adhésion à la coopérative DELA
DELA propose depuis octobre 2022 l'adhésion à la coopérative DELA en Belgique. Toute personne souscrivant à une assurance obsèques DELA depuis cette date devient automatiquement membre. Les clients d'assurances existants rejoindront la coopérative en différentes phases. Jusqu'à ce que chacun ait eu la possibilité de devenir membre, chaque client d'assurance DELA peut profiter des avantages offerts par l'adhésion, à l'exception des clients d'assurance qui choisissent de se désinscrire activement. L'adhésion à la coopérative DELA n'est pas obligatoire : ainsi, vous pouvez souscrire ou posséder un Plan de Prévoyance obsèques DELA sans devenir membre de la coopérative DELA.